Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre Académie Lumière France et toute personne procédant à un achat sur le site academie-lumiere.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV définissent les modalités selon lesquelles Académie Lumière France (ci-après « l'Académie » ou « le Vendeur ») propose à ses clients (ci-après « le Client ») la délivrance d'attestations de formation de nature privée, à la suite de la réussite d'examens en ligne.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site academie-lumiere.fr, à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises préalablement à sa commande.
L'Académie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Nom de l'activité : Académie Lumière France
Exploitant : Noha GHALI — Entrepreneur individuel (EI)
Immatriculation : R.C.S. Meaux 999 272 248
SIRET : 999 272 248 00017
Siège de l'activité : Seine-et-Marne (77), France
Courriel : contact@academie-lumiere.fr
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
L'adresse postale complète de l'établissement est communiquée sur simple demande écrite adressée à contact@academie-lumiere.fr.
L'Académie propose un accès libre et gratuit à l'ensemble de ses leçons et de ses examens. Aucun paiement n'est requis pour consulter les contenus ou passer les examens.
Le service payant consiste exclusivement en la délivrance d'une attestation de formation de nature privée, établie au nom du Client, à la suite de la réussite d'un examen. Chaque attestation correspond à une leçon déterminée.
L'attestation est proposée au choix dans une seule langue ou dans les trois langues disponibles. Le Client sélectionne la langue souhaitée au moment de la commande. Ce choix est définitif et ne peut être modifié après la délivrance.
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises :
Attestation — une langue au choix : 14 €
Attestation — les trois langues : 25 €
Les prix affichés sont valables au moment de la commande. L'Académie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Aucun frais de livraison n'est appliqué, l'attestation étant délivrée sous forme numérique. D'éventuels frais bancaires ou de conversion appliqués par l'établissement du Client restent à sa charge.
La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :
La validation du paiement constitue la conclusion définitive du contrat de vente. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l'adresse électronique communiquée.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises, notamment l'orthographe de son nom et son adresse électronique. L'Académie ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client. Toute réédition d'attestation rendue nécessaire par une erreur du Client pourra donner lieu à une nouvelle commande.
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site. La commande n'est considérée comme effective qu'après encaissement effectif du prix.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement spécialisés. L'Académie n'a accès à aucune donnée bancaire du Client, celles-ci étant collectées et traitées directement par le prestataire de paiement dans un environnement sécurisé.
En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée et aucune attestation n'est délivrée.
L'attestation est un contenu numérique. Elle est délivrée par voie électronique, à l'adresse communiquée lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 24 heures suivant la validation du paiement.
Il appartient au Client de vérifier que l'adresse électronique fournie est valide et que les courriels de l'Académie ne sont pas classés parmi les courriers indésirables. En l'absence de réception, le Client est invité à contacter l'Académie, qui procédera à un nouvel envoi sans frais.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client :
Ce double consentement est recueilli de manière distincte au moment de la commande. En conséquence, aucune demande de remboursement au titre de la rétractation ne pourra être acceptée une fois l'attestation délivrée.
Tant que l'attestation n'a pas été délivrée, le Client conserve son droit de rétractation dans le délai légal de quatorze jours.
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l'Académie est tenue de fournir un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture.
En cas de défaut de conformité — notamment une attestation illisible, incomplète, ne correspondant pas à la leçon achetée ou établie dans une langue autre que celle commandée du fait de l'Académie — le Client peut demander la mise en conformité sans frais. Si celle-ci s'avère impossible, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement correspondant.
Toute demande est adressée à contact@academie-lumiere.fr, accompagnée de la référence de commande.
L'attestation délivrée est une attestation de formation de nature privée établie par Académie Lumière France. Elle atteste du suivi d'une leçon et de la réussite de l'examen correspondant.
Le Client reconnaît expressément que cette attestation :
L'Académie s'engage à une transparence totale sur la nature de ce document et ne saurait être tenue responsable d'un usage du Client incompatible avec cette portée.
L'ensemble des contenus du site — leçons, examens, dossiers, textes, visuels, logo et mise en page — est la propriété exclusive de l'Académie et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon. L'attestation délivrée est destinée à l'usage strictement personnel du Client et ne peut être cédée, revendue ni modifiée.
L'Académie s'engage à apporter le plus grand soin à la qualité de ses contenus et à la délivrance de ses attestations. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée :
Les présentes stipulations ne limitent pas les droits que le Client consommateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation.
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à l'établissement de l'attestation. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le responsable du traitement est Noha GHALI, exploitante de l'activité Académie Lumière France. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
La responsabilité de l'Académie ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter l'Académie à l'adresse contact@academie-lumiere.fr. L'Académie s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de l'Académie par une réclamation écrite.
Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE POSTALE DU MÉDIATEUR]
Site : [SITE DU MÉDIATEUR]
Le recours à la médiation est facultatif pour le Client et gratuit. Il ne prive le Client d'aucune voie de recours judiciaire.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Toute traduction est fournie à titre d'information ; en cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l'Académie et de ses prestataires de paiement sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, notamment par le recours à la médiation prévue à l'article 17. À défaut, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : 2 août 2026
