1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Pack&Ship fournit ses services logistiques (réception, stockage, préparation de commandes, emballage, expédition et gestion des retours) à ses clients professionnels.
2. Acceptation des CGV
Toute commande ou demande de prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
3. Services proposés
Pack&Ship propose notamment :
4. Tarifs
Les tarifs applicables sont indiqués sur la page Tarifs du site ou dans le devis personnalisé fourni au client.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour :
5. Commandes et transmission des informations
Les commandes peuvent être transmises :
Le client est responsable de fournir des informations complètes et exactes pour chaque commande.
6. Délais de traitement
Pack&Ship s’engage à préparer et expédier les commandes dans les délais convenus avec le client, sous réserve de disponibilité des stocks et d’absence de problème technique ou logistique majeur.
7. Paiement
Les factures sont payables dans un délai de 14 jours à compter de la date d’émission, par virement bancaire ou autre moyen convenu. En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront appliquées conformément au Code de commerce.
8. Dépôt de garantie
Afin de garantir le sérieux de la collaboration et de couvrir d’éventuels frais en cas de manquement contractuel, le Client s’engage à verser un dépôt de garantie d’un montant fixe de 150 € avant le démarrage de toute prestation. Ce dépôt n’est pas utilisé pour le règlement des services courants et reste conservé par Pack&Ship pendant toute la durée du contrat. Il est restitué au Client dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant la fin de la collaboration, sous réserve que toutes les factures soient réglées et qu’aucun frais supplémentaire ne soit dû.
9. Responsabilité
Pack&Ship n’est pas responsable des retards ou dommages causés par les transporteurs externes.
La responsabilité de Pack&Ship se limite au montant des frais de prestation facturés pour la commande concernée.
10. Gestion des retours
Les retours sont traités selon les modalités définies avec le client et peuvent entraîner des
frais supplémentaires (voir Tarifs).
11. Durée et résiliation
Le contrat entre Pack&Ship et le client est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis écrit de 30 jours.
12. Force majeure
En cas d’événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties (force majeure), les obligations peuvent être suspendues ou annulées sans indemnité.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de La Ferté-sous-Jouarre